Inscription - Investisseur

Toute entente de financement, par actions ou par emprunt, qui résulte du jumelage d'un entrepreneur avec un investisseur, rendu possible par le site, est considérée « distribution dispensée ». Aucune procédure d'offre publique de prospectus est en vigueur puisque les projets affichés ne sont pas considérés comme des émissions publiques.

L'investisseur qui utilise le site pour repérer des placements de souscriptions privés ou des ententes de financement par emprunt doit se considérer expérimenté.

L'investisseur qualifié est une personne morale qui dispose de compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. Il doit toutefois, seule véritable condition, agir pour son compte propre et non pour le compte de tierrs pour bénéficier du statut privilégié. Cette notion renvoie aux professionnels des marchés qui exercent habituellement des opérations sur instruments français. Or, l'investisseur local ne cherche pas forcément à réaliser des opérations sur titres, mais, au contraire, il cherche à participer au développement de sociétés porteuses de projets innovants. Toutefois, si les membres d'un réseau local souhaitent s'associer ainsi, il est possible de créer une société de capital risqué (SCR) qui opterait pour la qualification d'investisseur qualifié. L'investisseur individuel ferait alors un placement privé auprès de la SCR, constitutive du réseau local. La constitution d'un réseau local sous un tel statut aurait pour avantage de pouvoir être composée de plus de 100 membres actifs, et ainsi d'éviter d'être soumise aux règles propres au cercle restreint. C'est le décret du 1er novembre 1998 qui détermine strictement la liste des personnes morales considérées comme des investisseurs qualifiés et qui distingue:

A) Les investisseurs qualifiés du fait de leur statut: les établissements de crédit et les compagnies financières; les institutions et services, tels que la Banque de France, Caisse de dépôts, La Poste; les entreprises d'investissement; les sociétés d'investissement régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945; les sociétés d'assurances et de capitalisation; (…)

B) Et les investisseurs qualifiés qui agissent pour leur compte propre et dont le conseil d'administration, le directoire, ou le gérant a pris une décision dans ce sens: les sociétés de capital risqué; les sociétés financières d'innovation; les sociétés commerciales dont le total du bilan consolidé (…) est supérieur à 150M d'euros; (…).